Condition générale du grenier scout

La page GRENIER SCOUT (sur le site de La Boutique du Scoutisme) est gérée et hébergée par la société SCOUTIK, 21-37 rue de Stalingrad Immeuble le Baudran - Bât.D,  94110 Arcueil, immatriculée sous le numéro 542 104 211 au Registre du Commerce et des Sociétés de la République de Paris. N° TVA Intracommunautaire : FR 7254210421100058 

Avant de poster une annonce, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) lesquelles constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SCOUTIK concernant votre accès et votre utilisation de la page – et s’engage à les respecter. Pour confirmer votre accord et créer votre compte SCOUTIK, veuillez accepter ces Conditions Générales lorsque vous êtes invité(e) à le faire au moment de valider votre annonce. 

 

1 DÉFINITIONS 

Lorsque des termes commençant par une majuscule sont employés dans les présentes Conditions Générales, ils sont définis dans la présente section. Veuillez vous référer à la présente section Définitions chaque fois qu’un terme commençant par une majuscule est employé. 

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Articles sur le Site ; 

Bouton Téléphone / E-mail – désigne les boutons affichés sur la page de chaque Article, qui permet aux Acheteurs d’exprimer leur volonté de communiquer avec le vendeur ; 

Catalogue – désigne le catalogue électronique des Articles que les Vendeurs ont référencés pour être vendus via le Site. Le Catalogue comporte des sections différentes pour chaque catégorie d’Articles ; 

Règles du Catalogue – désignent les règles pour le Catalogue, y compris les Articles que les Utilisateurs peuvent ajouter sur le Site.  

Services d’hébergement – désignent les services d’hébergement proposés par Scoutik sur le Site ou par l’intermédiaire de celui-ci, permettant aux Utilisateurs d’ajouter des Articles au Catalogue, de rechercher et de consulter les offres à la vente sur le Site. 

Articles – désignent les produits/articles que les Utilisateurs ajoutent au Catalogue afin de les vendre ; 

Nouveautés – désignent le contenu mis en ligne sur le Site par SCOUTIK; 

Politique de Confidentialité – désigne le document qui définit la manière dont SCOUTIK collecte, utilise, traite, stocke et transfère les données à caractère personnel ; 

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Article(s) sur le Catalogue du Site correspondant. Aux fins de la prestation de services de paiement, le Vendeur est une personne qui a vendu au moins un Article ; 

Significativement Différent de la Description – cette notion inclut notamment les différences suivantes entre l’Article reçu et la description/les photographies de l’Article : tailles incorrectes, mauvaises couleurs, Articles contrefaisants, dommages importants à l’Article (tâches, odeurs, trous), mauvais état, Articles incorrects ou Articles manquants dans les lots. Inversement, un Article ne sera pas considéré comme Significativement Différent de la Description si l’Article ne convient pas (alors que la taille était correctement indiquée dans l’annonce) ou si les différences entre l’Article reçu et la description et les photographies de l’Article ne comprennent que des différences mineures et négligeables qui n’affectent pas l’utilisation et l’apparence de l’Article telles qu’elles sont légitimement attendues par l’Acheteur sur la base de la description et des photographies de l’Article. 

Site – désigne le site internet LA BOUTIQUE DU SCOUTISME. Le Site comprend les Services et tous les contenus, outils, fonctions et fonctionnalités proposés sur ou via la plateforme ; 

Conditions Générales – désignent l’accord juridiquement contraignant entre SCOUTIK et l’Utilisateur, tel que défini au premier paragraphe des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; 

Prix Total – désigne le montant total dû au titre d’une Transaction.  

Transaction – désigne toute transaction arrangée et effectuée entre Utilisateurs pour finaliser une vente. 

Utilisateur – désigne toute personne qui utilise la page du grenier scout avec son compte client. 

Compte Utilisateur ou Compte – désigne le compte de l’Utilisateur créé lors de son inscription sur le Site ;  

Visiteur – désigne toute personne qui visite le Site mais n’a pas créé de Compte. 

2 INTRODUCTION 

2.1 Bienvenue sur le Site. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales : Elles définissent les conditions générales en vertu desquelles vous pouvez utiliser le Site. Si vous acceptez les présentes Conditions Générales, vous pourrez utiliser notre Site en tant qu’Utilisateur et aurez la possibilité d’agir en tant qu’Acheteur et Vendeur d’Articles sur le Site. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous n’êtes pas autorisé(e) à vendre sur la plateforme 

2.2 Services. SCOUTIK propose des Services d’hébergement en tant qu’intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. SCOUTIK est entièrement responsable des Prestations qu’elle fournit, dans la limite de ses engagements et dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales. SCOUTIK n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs. SCOUTIK n’achète ni ne vend les Articles figurant sur la plateforme  

2.3 Utilisateurs non autorisés. Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, vous pouvez créer un Compte et accepter les présentes Conditions Générales au nom de ce mineur, mais vous assumerez l’entière responsabilité de l’utilisation du Site par le mineur et reconnaissez que le Site est destiné aux personnes âgées de plus de 18 ans. 

2.4 Visiteurs. Si vous êtes un Visiteur du Site, vous pouvez rechercher et consulter les Articles dans le Catalogue, lire les Contenus fournis par les Utilisateurs, ainsi que les Nouveautés et autres informations publiées sur le Site. Toutefois, vous ne serez pas considéré comme un Utilisateur et vous ne pourrez pas publier d’annonce.  

2.5 Création d’un Compte. Vous n’avez pas besoin de vous inscrire sur le Site pour acheter. Toute fois pour vendre des Articles sur le Site, vous devez d’abord vous inscrire sur le Site et créer un compte Utilisateur. Lors de votre inscription sur le Site, vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. Il est important que vous conserviez et mettiez rapidement à jour les informations relatives à votre Compte afin de tenir ces informations à jour et complètes à tout moment. Au cours du processus d’inscription, les Utilisateurs sont invités à fournir (directement dans le formulaire d’inscription) une adresse e-mail, un nom et un prénom et un mot de passe pour permettre au Site de vous identifier à chaque fois que vous accéderez au Site. Les finalités et la manière dont nous utilisons ces données sont décrites dans la Politique de Confidentialité. Afin de protéger votre Compte Utilisateur, d’assurer la sécurité des autres Utilisateurs et d’évaluer si les informations mentionnées à la Section 2.5 sont fiables et exhaustives, SCOUTIK pourra, au moment de l’inscription et par la suite, de temps à autre, (i) vérifier les informations figurant dans votre Compte Utilisateur ou vous demander de (ii) répondre à certaines questions ou de fournir certaines informations et/ou (iii) de corriger les informations incorrectes ou non exhaustives ou de participer à des procédures de vérification (les Procédures de Sécurité). L’objet de ces Procédures de Sécurité est de vérifier que c’est bien vous qui accédez à votre Compte Utilisateur et/ou effectuez des transactions à partir de celui-ci. Ces procédures seront raisonnables et proportionnées aux objectifs de sécurité poursuivis. Dans le cadre des Procédures de Sécurité, SCOUTIK peut vérifier le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Lorsque les informations sont non-exhaustives ou incorrectes et/ou qu’aucune assistance n’est fournie par l’Utilisateur concerné, SCOUTIK peut, conformément à la Section 13 ci-dessous, suspendre les annonces de l’Utilisateur jusqu’à ce que la correction ait été effectuée. 

2.6 Vendeurs Professionnels/Utilisateurs Professionnels. Les Utilisateurs ou Vendeurs Professionnels ne sont pas autorisés à utiliser la page. 

2.9 Modifications des présentes Conditions Générales. Sous réserve de la Section 2.10 ci-après, toute modification des présentes Conditions Générales sera soumise à votre acceptation préalable. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales dans les 30 jours suivant la date de notification d’une modification, SCOUTIK se réserve le droit de restreindre la capacité de l’Utilisateur à utiliser le Site jusqu’à ce qu’il ait accepté les Conditions Générales modifiées.  

2.10 Modifications unilatérales des présentes Conditions Générales. SCOUTIK est susceptible de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales pour des motifs raisonnables afin : 

a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ; 

b) d’adapter les Conditions Générales à une décision prise par une juridiction, une autorité de protection des droits des consommateurs ou toute autre autorité compétente, lorsque ladite décision affecte le contenu du Site ou des Services proposés par le Site ; 

d) de prévenir des abus ou des dommages, ou pour des raisons de sécurité ; 

e) de refléter les modifications apportées à nos Services, conformément à la Section 2.12 ; 

f) de tenir compte des modifications et des évolutions de la manière dont SCOUTIK exerce son activité ; 

g) de tenir compte des modifications des conditions de marché ou des pratiques courantes du secteur ; 

h) d’apporter des modifications d’ordre rédactionnel aux présentes Conditions Générales (par exemple, pour corriger des fautes de grammaire ou d’orthographe), dans la mesure où ces modifications n’altèrent ni le contenu, ni le sens des présentes Conditions Générales. 

Si SCOUTIK effectue l’une quelconque des modifications énoncées ci-avant, elle informera les Utilisateurs à propos des Conditions Générales modifiées 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sauf : 

a) si SCOUTIK est légalement tenue d’effectuer les modifications immédiatement ou dans un délai plus court ; 

b) si les modifications sont effectuées conformément à la Section 2.10(h) ci-avant, auquel cas elles entreront en vigueur immédiatement ; 

c) si les modifications sont effectuées conformément à la Section 2.12 ci-après, auquel cas SCOUTIK informera les Utilisateurs à propos des Conditions Générales modifiées 15 jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications. 

À compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, vous pourrez continuer d’utiliser les Services de SCOUTIK conformément aux conditions générales modifiées. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et n’affecteront pas les Transactions que vous avez déjà réalisées sur le Site. 

Si vous n’acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez mettre fin à votre relation avec SCOUTIK à tout moment, sans frais. 

2.11 Toute modification des présentes Conditions Générales publiée sur le Site s’appliquera immédiatement aux Utilisateurs qui finaliseraient leur processus d’inscription en ligne après la publication de ces modifications sur le Site. 

2.12 Nous sommes susceptibles d’ajouter de nouveaux Services ou de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités à nos Services, sans dégrader la qualité ou modifier à votre détriment les caractéristiques que vous auriez déjà publiés sur le Site. 

3 AJOUT D’ARTICLES SUR LE SITE 

3.1 Articles autorisés. Seuls les Articles qui remplissent toutes les conditions suivantes peuvent être ajoutés sur le Site : 

3.1.1 L’Article doit appartenir à l’une des catégories indiquées.

3.1.4 La vente, l’utilisation ou la possession de l’Article ne doit pas enfreindre les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle), ni enfreindre une loi ou réglementation applicable au niveau local, national ou international.  

3.1.5 L’Article doit respecter toutes les exigences couramment appliquées sur le marché, sauf accord contraire entre l’Acheteur et le Vendeur ; 

3.1.6 Les Articles doivent être conformes à la liste des produits et services interdits : soit les articles n'ayant pas de référence avec le domaine de l'outdoor, du campisme, de la randonnée ou du scoutisme; les articles ne rentrant pas dans l'une des catégories proposés, les annonces ne respectant pas une bonne conduite, ou indiquant un article non autorisé à la vente, illégal ou malsain ne sont pas autorisés.

3.2 Ajout d’un Article. Pour ajouter un Article dans le Catalogue, le Vendeur doit se conformer à toutes les Règles du Catalogue. Le Vendeur doit remplir le questionnaire, y compris sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à l’Article et télécharger au moins une photographie de bonne qualité (ou plus si nécessaire, en fonction de l’Article). Les Vendeurs ne peuvent pas utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un Article similaire. La description et les photographies de l’Article doivent refléter l’état réel et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que tous défauts, vices ou altérations affectant l’Article. 

3.3 Offre à la vente. Le fait qu’un Vendeur ajoute un Article dans le Catalogue et que l’Article ainsi ajouté soit publié sur le Site constitue une offre à la vente de l’Article concerné par le Vendeur. Cette offre est susceptible d’être acceptée par un Acheteur. 

3.4 Modification d’une annonce. Le Vendeur qui a ajouté l’Article peut le retirer ou le modifier à tout moment avant de conclure un contrat avec un Utilisateur pour la vente de l’Article considéré. Les Annonces modifiées repartirons cependant à la Vérification de l’Article. 

3.5 Description des principaux paramètres déterminant le classement. Les annonces présentées dans les résultats de recherche par défaut du Catalogue des Acheteurs sont triées par « pertinence » en tenant compte des principaux critères suivants : 

  • pertinence par rapport à la requête de recherche (y compris la langue de la requête) ; 

  • préférences du Compte de l’Acheteur (catégories, régions) ; 

  • date à laquelle l’Article a été publié; 

Les principaux paramètres déterminant le classement ont pour but d’offrir la meilleure expérience de recherche aux Acheteurs. Grâce à ces paramètres, SCOUTIK s’assure que les annonces présentées plus haut dans le classement correspondent au mieux aux attentes de l’Utilisateur. 

3.6 Classement par défaut. Lorsque les Acheteurs recherchent un Article, les annonces sont triées par défaut par « pertinence » et au plus récent. 

3.7 Un Article peut être éligible à la Vérification de l’Article. Le Vendeur n’aura pas la possibilité de s’y soustraire. Si, au cours de la Vérification de l’Article, les experts identifient une violation des Règles du Catalogue (par exemple, un Article interdit), cette indication peut entraîner le rejet de l’Article. Les règles applicables au Service de Vérification de l’Article sont exposées dans la Section 4.3.1 et seront applicables dès que l’Acheteur achètera un Article éligible à la Vérification de l’Article.  

3.8 Retrait de Contenus. SCOUTIK, après avoir été dûment notifiée conformément à la Section 11.4 ci-dessous ou par les autorités compétentes, retirera promptement tout Contenu illicite. SCOUTIK peut également utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter et déréférencer ou retirer du Site immédiatement et sans préavis, tout Article ou Contenu qui : 

  • est manifestement illicite ; 

  • est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;  

  • enfreint les présentes Conditions Générales ou les Règles du Catalogue  

L’utilisation par SCOUTIK de ces logiciels automatisés ne doit pas être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher activement les activités et/ou les Contenus illicites publiés sur le Site et, dans la mesure permise par la loi applicable, n’engage pas la responsabilité de SCOUTIK 

 5 ACHATS D’ARTICLES SUR LE SITE  

5.1 Les Acheteurs peuvent acheter des Articles sur le Site en communiquant avec le Vendeur et en négociant une transaction ensemble (remise en main propre, achat en cash, virement ou autre …). 

5.1.1 Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la finalisation du processus de Paiement par l’Acheteur crée un contrat juridiquement contraignant entre l’Acheteur et le Vendeur sur la base (i) de la description et des photographies de l’Article, (ii) des conditions convenues entre l’Acheteur et le Vendeur et (iii) des conditions applicables incluses dans les présentes Conditions Générales. L’Acheteur s’engage à payer l’Article et le Vendeur s’engage à transférer la propriété de l’Article. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que SCOUTIK n’est pas partie à ce contrat : SCOUTIK n’est pas responsable des achats effectués et des transactions non plus. 

6.4 Absence d’assurance. Il n’y a pas de protection juridique pour assurer ni le vendeur ni l’acheteur.   

6.5.3.6 Articles Significativement Différents de la Description. Si l’Acheteur considère que l’Article est une contrefaçon, ou ne correspond pas aux critères des Conditions Générales il est dans son droit de refuser la transaction jusqu’au moment de l’échange. 

6.5.4 Absence de remboursement. L’Acheteur n’aura pas droit à un remboursement en cas de litige ou constatation de défauts après échange. 

7 PAIEMENT D’UN ARTICLE  

7.1 Paiements entre particuliers. Le paiement d’un article a été défini par les deux intéressés et ils sont eux-mêmes responsable de cette transaction. 

7.2 Finalisation d’une Transaction.  

Après la transaction effectuée, le vendeur peut et est inviter à supprimer son annonce. 

10 INTERACTION ET MESSAGES SUR LE SITE 

10.1 Messages privés 

L’échange de Messages Privés entre Utilisateurs n’a pour objet que l’échange d’informations entre Utilisateurs concernant les Articles du Catalogue. Si un Utilisateur envoie des messages privés à un autre Utilisateur, il doit s’assurer qu’il n’envoie pas de : 

  1. messages ou informations constituant une publicité; 

  1. spams ou contenu véhiculant des virus ; 

  1. messages de publipostage de quelque autre nature (lorsqu’un message est envoyé à plus de cinq Utilisateurs ou lorsque le même message est copié et envoyé à des Utilisateurs qui n’ont pas demandé de les recevoir) ; 

  1. messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique, des messages inappropriés, insultants ou diffamatoires ou des messages de quelque autre façon considérés comme incompatibles avec les présentes Conditions Générales et avec les intérêts des Utilisateurs ; 

  1. messages de nature illicite ou susceptibles, de quelque autre façon, de causer un préjudice à d’autres Utilisateurs et/ou au Site ; 

  1. messages susceptibles de relever d’une quelconque forme de harcèlement. 

SCOUTIK peut utiliser des logiciels et algorithmes automatisés afin de détecter les contenus de Messages Privés qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à la sécurité publique ou qui indiqueraient un comportement frauduleux. Si les logiciels automatisés détectent un contenu de ce type dans un Message Privé, et sans préjudice de tout autre recours à la disposition de SCOUTIK, (i) le Message Privé et l’Utilisateur pourront être bloqués et/ou le Message Privé pourra être caché à l’Utilisateur auquel il aura été envoyé et (ii) l’Utilisateur qui aura envoyé ce Message Privé pourra recevoir un avertissement lui rappelant son obligation de respecter les présentes Conditions Générales et être informé que SCOUTIK est susceptible de prendre d’autres mesures comme décrit à la Section 13 ci-après, telles que la suspension du Compte de l’Utilisateur en cas de nouvelles violations. L’utilisation de ce logiciel automatisé ne saurait être interprétée comme un engagement de surveillance ou une obligation de rechercher des activités et/ou des contenus illicites sur le Site et, dans la mesure permise par les lois applicables, ne saurait engager la responsabilité de SCOUTIK. 

11 RESPONSABILITÉ 

11.1 Tous les Utilisateurs sont entièrement responsables des informations qu’ils publient sur le Site ainsi que des Articles qu’ils proposent, vendent ou transfèrent à d’autres Utilisateurs. Sans limiter ce qui précède, les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’ils sont entièrement responsables de l’ajout des Articles dans le Catalogue, ainsi que de la description, des photographies de ceux-ci, de toutes les informations qu’ils publient sur le Site, des déclarations faites aux Acheteurs ou à d’autres Utilisateurs et de l’exactitude des autres informations fournies (y compris les Messages Privés). En outre, les Utilisateurs sont seuls responsables des Transactions effectuées avec d’autres Utilisateurs et des litiges qui pourraient en résulter, sauf dans les cas où des litiges résulteraient du non-respect par SCOUTIK de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales. 

11.2 L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations qui lui sont applicables lors de l’utilisation du Site. Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir d’ajouter au Catalogue des Articles contrefaisants, d’ajouter au Catalogue des Articles qui enfreignent les lois ou réglementations ; d’inciter à commettre des infractions ou des crimes, et d’encourager toute pratique discriminatoire, haineuse ou violente fondée sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité, de communiquer des informations incorrectes ou des informations confidentielles,  de faire des commentaires diffamatoires, de commettre des actes susceptibles de mettre des mineurs en danger, de publier les données à caractère personnel d’autres personnes ou de violer les droits afférents à la vie privée, d’usurper l’identité d’autrui, ou de téléverser ou de publier par tout autre moyen des Contenus illicites, faux ou inexacts. Les Utilisateurs s’engagent à agir et à utiliser le Site de bonne foi. 

11.3 SCOUTIK agit en tant que simple intermédiaire entre les Acheteurs et les Vendeurs. Si un Utilisateur ou un Visiteur signale à SCOUTIK une faute commise par autre Utilisateur ou Visiteur, SCOUTIK pourra apporter son assistance à la partie concernée. SCOUTIK coopérera également avec les autorités locales si nécessaire. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur reconnaît et convient qu’il est seul responsable de toute perte directe et indirecte subie par des tiers ou par SCOUTIK, s’il ne se conforme pas aux dispositions de la Section 11 ou enfreint d’une quelconque façon les présentes Conditions Générales. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît et convient que, dans la mesure permise par la loi applicable et sauf si elle enfreint ces Conditions Générales, SCOUTIK ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs ou les Utilisateurs et/ou par des tiers. En particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, SCOUTIK ne saurait être tenue responsable : (i) des actions ou omissions des Utilisateurs, (ii) de l’adéquation, l’exactitude, l’exhaustivité et/ou la licéité des Contenus ; (iii) de la sécurité, la qualité et la quantité des Articles que les Utilisateurs vendent ou achètent via le Site ou de la conformité d’un Article avec la description qui en est donnée, (iv) de tout problème concernant les Transactions, sauf si cela est expressément inclus dans la Protection Acheteurs. 

11.4 SCOUTIK n’est pas responsable du Contenu généré par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables de leur Contenu. L’Utilisateur reconnaît et convient qu’en sa qualité d’hébergeur, SCOUTIK n’a aucune obligation contractuelle de vérifier le Contenu et les Articles ajoutés au Catalogue et, dans la mesure permise par la loi applicable, ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages ou pertes subis par les Visiteurs ou les Utilisateurs et/ou des tiers en ce qui concerne ces Contenus et Articles. Conformément à ses obligations légales, SCOUTIK retirera du Site tout Contenu illicite qui lui aurait été dûment signalé, de manière suffisamment détaillée et claire. Si SCOUTIK détecte des Contenus ou Articles qui enfreignent ou sont susceptibles d’enfreindre les lois applicables et/ou les présentes Conditions Générales, SCOUTIK agira à l’encontre de l’Utilisateur selon les modalités prévues aux Sections 3.8 et 13.  

11.5 L’Utilisateur ou le Visiteur doivent informer SCOUTIK immédiatement, par l’un des moyens suivants, s’ils constatent l’existence d’un Contenu promouvant des crimes contre l’humanité, incitant à la haine et/ou à la violence raciale et/ou à commettre des actes terroristes, ayant un caractère pédopornographique ou tout autre contenu illégal en contactant le service de modération par le biais d’une messagerie présente sur le site. 

Si un Contenu de ce type est signalé, SCOUTIK se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le compte de l’Utilisateur (y compris toute Transaction en cours) et de supprimer le Contenu, comme prévu à la Section 13 ci-après. 

11.6 Si un Utilisateur estime qu’un Contenu pourrait enfreindre les présentes Conditions Générales, ses droits et/ou les droits d’un tiers (par exemple d’insulte, d’atteinte au droit au respect de la vie privée ou de sécurité des produits), cet Utilisateur peut en informer SCOUTIK par le service de modération. 

11.7 Si un Article présente un problème de sécurité, il est conseillé aux Utilisateurs de cesser de l’utiliser. 

11.8 Impôt. SCOUTIK décline toute responsabilité quant aux obligations fiscales ou déclaratives qui pourraient découler des activités des Utilisateurs sur le Site. En ce qui concerne les Transactions effectuées sur le Site, les Utilisateurs sont seuls responsables des obligations fiscales résultant, le cas échéant, à la législation applicable. 

11.9 Sécurité des données Conformément aux lois et règlements applicables, SCOUTIK s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données fournies par les Utilisateurs et pour empêcher nos Services de compromettre les données et les logiciels stockés sur les ordinateurs, tablettes ou smartphones de l’Utilisateur. Toutefois, même si SCOUTIK a pris les mesures appropriées en conformité avec les exigences légales, ses systèmes peuvent encore être compromis par des événements imprévisibles tels que des cyberattaques ou des failles de sécurité concernant la transmission de données ou affectant le volume et le débit des transmissions de données. Dans ces conditions, nous suggérons vivement aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs propres données et/ou logiciels, notamment contre toute contamination par des virus circulant sur Internet.

12 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

12.1 Lors de la fourniture des Services, SCOUTIK s’efforce de faire en sorte que les Utilisateurs puissent utiliser le Site en toute sécurité. Une expérience sûre et fiable constitue une partie intégrante et essentielle de tous les Services. Néanmoins, le maintien de la sûreté et de la sécurité de cet environnement dépend fortement des Utilisateurs et de leur comportement. Pour cette raison, lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à suivre les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales, y compris, mais sans s’y limiter, les règles décrites dans la présente Section 12 et les Sections 13.2 et 13.3 ci-dessous. 

12.2 Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes, et notamment : 

  • lors de l’inscription sur le Site, à fournir des informations exactes le concernant (y compris, sans s’y limiter, son nom et son adresse électronique) ; 

  • à ne s’inscrire sur le Site qu’une seule fois et à ne pas créer plus d’un Compte; 

  • à ne pas utiliser le Site et/ou les Services avec l’intention de commettre des actes ou d’effectuer des transactions illicites ou frauduleuses ; 

  • lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, correctes, exhaustives et détaillées sur les Articles vendus ; 

  • à s’assurer que le prix proposé pour la vente des Articles, ainsi que les autres informations les concernant, sont corrects ; 

  • à ne pas copier des contenus ou informations figurant sur le Site et téléversés par SCOUTIK ou par un autre Utilisateur du Site ;  

  • à ne pas utiliser les contenus ou informations figurant sur le Site à des fins illicites. 

  • s’abstenir d’utiliser tout type d’outils logiciels externes (notamment : bots, programmes de scraping, programmes de crawling, spiders) lors de l’inscription sur le Site et/ou lors de l’utilisation du Site et/ou des Services (notamment, sans toutefois s’y limiter : dans le but de promouvoir des Articles, d’ajouter des Articles aux favoris), sauf si une telle utilisation est autorisée, proposée ou permise de toute autre manière par SCOUTIK.

12.3 Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent de : 

  • partager, publier ou utiliser de quelque façon que ce soit des informations et/ou des données trompeuses ou incorrectes ; 

  • encourager l’acquisition de tout produit dont la vente ou la détention seraient interdites ou restreintes ; 

  • utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles l’Utilisateur concerné ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle (en général, cela concerne des photos trouvées sur Internet), ou (ii) qui contiendraient des liens vers d’autres sites Internet ; 

  • utiliser (en particulier partager et/ou publier) des photographies (i) sur lesquelles des personnes autres que l’Utilisateur concerné seraient visibles, à moins que ces autres personnes n’aient consenti à la publication de ces photographies ou (ii) qui seraient ou pourraient être considérées comme contraires aux bonnes mœurs et/ou à la sécurité publique (par exemple, des photographies érotiques, pornographiques ou violentes) ; 

  • publier des Contenus louant, promouvant ou encourageant le terrorisme, le racisme, le révisionnisme, la xénophobie, l’homophobie, le sexisme, l’incitation à la haine, la discrimination, la traite des êtres humains, le crime organisé, les organisations illégales, l’automutilation, le suicide, la torture, la cruauté envers les animaux, l’apologie de crimes de guerre, l’exploitation sexuelle des enfants et/ou des adultes, les sectes ; 

  • proposer, vendre, acheter et/ou transférer des Articles en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, tels que des marques déposées et/ou d’autres signes protégés par la loi applicable (comme par exemple les logos de société dans certaines juridictions), les dessins et modèles et/ou les droits d’auteur ; 

  • violer les droits de propriété et/ou les droits personnels de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ; 

  • enfreindre les lois et/ou réglementations applicables ; 

  • agir de façon contraire à la sécurité publique et/ou aux bonnes mœurs ; 

  • utiliser (en particulier partager et/ou publier) des programmes et/ou des fichiers informatiques contenant des virus ou qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) infecter les ordinateurs des Utilisateurs et, par conséquent, entraîner des pertes pour l’Utilisateur ou affecter ses actifs ou (iii) empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services ou l’ordinateur de l’Utilisateur ; 

  • proposer, partager et/ou de quelque autre façon promouvoir des liens vers d’autres sites internet et/ou sociétés qui fourniraient des services similaires à ceux proposés par le Site ; 

  • proposer, partager ou de quelque autre façon promouvoir des liens vers d’autres sites internet et/ou sociétés qui fourniraient des services similaires à ceux proposés par le Site ou vers des sites Web ou des sociétés dont les contenus ou l’activité seraient illicites ou contraires à nos politiques de contenu ; 

  • explorer des données (data mining), gratter (screen scraping) ou utiliser des robots d’indexation (crawling) sur une quelconque partie du Site ; 

  • désassembler, décompiler ou rétro-concevoir une quelconque partie du Site ; 

  • adapter, copier, modifier, corriger, distribuer ou commercialiser tout contenu du Site sans le consentement écrit préalable de SCOUTIK. 

12.4 Les Utilisateurs s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent, de : collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données relatives à des Utilisateurs du Site ou à des activités des Utilisateurs du Site, y compris des Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces données sont devenues disponibles de manière illicite ou à la suite d’une action illicite ou d’une omission.  

Les Utilisateurs, s’engagent à ne pas, et les Visiteurs s’interdisent de, collecter, détenir, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des informations qui apparaissent sur le Site, si cela risque d’affecter les droits d’autres Utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits relatifs au respect de la vie privée.  

12.5 L’Utilisateur s’engage à préserver la confidentialité des identifiants de connexion et du mot de passe de son Compte et à ne pas les divulguer à des tiers (à l’exception des personnes que l’Utilisateur autoriserait à utiliser ses identifiants et son mot de passe). L’Utilisateur est seul responsable (vis-à-vis de SCOUTIK et d’autrui) de toutes les activités ayant lieu sur son Compte. Si un Utilisateur apprend ou soupçonne qu’un tiers non autorisé connaît son mot de passe ou a accédé à son Compte, il doit changer son mot de passe immédiatement. 

12.6 L’Utilisateur s’engage à modifier immédiatement toute information figurant sur le Site qui ne serait plus à jour ou exacte, y compris les informations fournies par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site et les informations sur le Compte de l’Utilisateur, ainsi que les informations sur les Articles référencés dans le Catalogue. 

12.7 En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare : 

  • (i) qu’il est une personne physique, qu’il est âgé de 18 ans ou plus (à défaut, le ou les parent(s) ou tuteurs légaux doivent s’inscrire et superviser l’utilisation du Site par le mineur), (ii) qu’il n’utilise les Services du Site que pour son bénéfice personnel et non aux fins d’une activité professionnelle et (iii) qu’il a toute capacité pour effectuer des Transactions sur le Site et est pleinement habilité pour ce faire ; 

  • comprendre qu’il est entièrement responsable, conformément aux présentes Conditions Générales et au droit applicable, de l’exécution de ses obligations au titre du contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, tel que défini à la Section 5.1.1 des Conditions Générales ; 

  • comprendre que lorsqu’il commande un Article, il s’engage à acheter cet Article.

13 DROIT DE SCOUTIK DE RESTREINDRE ET BLOQUER LES COMPTES. 

13.1 Restriction et blocage des comptes Utilisateur. Afin d’assurer un environnement sûr et sécurisé aux Utilisateurs du Site, SCOUTIK peut, y compris par l’utilisation de logiciels automatisés et/ou d’algorithmes : 

  • Restreindre le Compte d’un Utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes font l’objet d’une restriction i) ne peuvent pas utiliser ou accéder à certaines des fonctionnalités du Site, telles que, mais sans s’y limiter, la possibilité de référencer des Articles, d’effectuer des Transactions, de poster des annonces, d’envoyer des Messages Privés à tous les autres Utilisateurs, de voir les Articles référencés par tous les autres Utilisateurs ou ii) subiront une visibilité réduite de leurs Articles sur les pages de résultats de recherche ; et/ou 

  • Bloquer temporairement ou définitivement le Compte d’un Utilisateur. Les Utilisateurs dont les Comptes sont bloqués ne sont plus autorisés à accéder au Site.  

 

SCOUTIK s’engage à prendre des mesures de restriction ou de blocage qui i) tiennent compte des intérêts raisonnables des Utilisateurs lors de la prise de ces mesures, ii) sont proportionnées aux circonstances et, en particulier, aux violations commises par l’Utilisateur. Les manquements commis par les Utilisateurs entraîneront un blocage et/ou une restriction temporaire(s) de son Compte, sauf si i) l’Utilisateur dont le Compte a déjà été temporairement bloqué et/ou restreint ne s’abstient pas de commettre d’autres infractions, ou ii) ces manquements sont graves ou répétés, auquel cas le Compte de l’Utilisateur sera définitivement bloqué.

14 DROITS ET OBLIGATIONS DE SCOUTIK 

14.1 SCOUTIK peut, à tout moment, aux fins d’améliorer la convivialité du Site, réorganiser le Catalogue, les espaces publicitaires ou d’autres éléments d’information concernant les Articles, sous réserve que ces modifications ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur. Ces modifications n’entraîneront pas de préjudices pour les Vendeurs et ne restreindront pas les obligations de SCOUTIK en vertu des présentes Conditions Générales. 

14.3 SCOUTIK peut à tout moment cesser ou suspendre l’exploitation du Site, ou la céder à des tiers, sous réserve d’en informer les Utilisateurs et de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. 

14.4 Garantie de Conformité. Les Utilisateurs basés dans l’Union européenne bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant les services numériques fournis par SCOUTIK. Au titre de cette garantie, SCOUTIK est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la fourniture s’il est découvert par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la fourniture ponctuelle de services numériques ou de tout défaut de conformité qui survient ou devient apparent au cours de la période pendant laquelle le service numérique doit être fourni de manière continue par SCOUTIK. Les lois nationales de l’Utilisateur peuvent prévoir des garanties plus longues. Afin de soumettre une demande, les Utilisateurs peuvent contacter SCOUTIK comme décrit à la Section 16 ci-après.

15 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

15.1 La Politique de confidentialité, décrit les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par SCOUTIK et les finalités pour lesquelles SCOUTIK traite ces données. La Politique de confidentialité et toute partie de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions Générales. 

15.2 Il vous appartient de fournir à SCOUTIK des données exactes. Lorsque les données vous concernant changent (par exemple, votre adresse ou votre nom de famille), vous devez notifier ces changements dans les meilleurs délais en modifiant les informations de votre compte. 

15.3 Lorsque vous effectuez un traitement de données à caractère personnel indépendamment et séparément de SCOUTIK, vous êtes responsable du respect des lois applicables en matière de protection des données (notamment le Règlement général sur la protection des données). 

16 GOUVERNANCE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET RÉSILIATION 

16.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit national de l’Utilisateur. Vous pouvez introduire une demande devant les tribunaux de votre résidence ou domicile. 

16.2 En cas de désaccord entre SCOUTIK et l’Utilisateur, SCOUTIK encourage les Utilisateurs à s’adresser en premier lieu à SCOUTIK pour trouver une solution amiable. L’Utilisateur peut :  

- L’Utilisateur peut tout d’abord adresser une réclamation écrite au Service Client. 

- L’Utilisateur et SCOUTIK s’efforceront de résoudre les réclamations de l’Utilisateur à l’amiable.   

- Si le différend n’est pas résolu ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait du résultat, il peut utiliser des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation. SCOUTIK ne s’engage pas à utiliser de telles méthodes pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs et n’est pas tenue de le faire. Les litiges entre les Vendeurs et les Acheteurs ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation.  

 

16.3 L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec SCOUTIK à tout moment avec effet immédiat, mais devra remplir toutes ses obligations résultant des Transactions que l’Utilisateur a conclues avant la fin de sa relation avec SCOUTIK. L’Utilisateur peut mettre fin à sa relation avec SCOUTIK en fermant son compte ou en envoyant un e-mail. 

16.4 SCOUTIK détient tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle sur le Site, notamment les droits afférents à son système (les algorithmes permettant au Catalogue de fonctionner, sa transmission, etc.), à la mise en page et à la conception du Site, aux logiciels utilisés par et pour le Site, aux marques et noms de domaine utilisés par et pour le Site. 

16.5 En transmettant des informations ou des données, notamment les photographies publiées sur le Site, ou d’autres éléments définis comme étant du « Contenu » dans la Section 11.1 ci-dessus, les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à SCOUTIK et à toute société appartenant au Groupe SCOUTIK, sans contrepartie, une licence non exclusive d’exploitation du Contenu dans le monde entier, pour toute la durée des droits éventuellement applicables (et leurs éventuelles extensions). Cette licence comprend le droit d’utiliser, copier, reproduire, représenter et adapter le Contenu. SCOUTIK peut utiliser ce Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, sur des supports imprimés, sur Internet (dans des bannières et des articles, sur d’autres sites Internet) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, etc.), à des fins opérationnelles, commerciales, publicitaires et internes du Groupe SCOUTIK, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment qu’ils détiennent tous les droits sur celui-ci.

16.8 SCOUTIK peut, sous réserve des lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, transférer et/ou céder tous les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales à un tiers, notamment en cas de transfert d’un secteur d’activité, de fusion par création d’une nouvelle société, de fusion par absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant SCOUTIK, à condition que cela ne réduise pas la protection des droits du consommateur. Ce transfert libérera SCOUTIK de toutes les obligations futures liées à l’exploitation du Site, notamment envers ses Utilisateurs et Visiteurs. Dans le cas où SCOUTIK transférait et/ou céderait à un tiers les droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales, SCOUTIK devrait informer les Utilisateurs de ce transfert et/ou de cette cession 15 jours à l’avance et l’Utilisateur a le droit de mettre fin immédiatement à sa relation et de fermer son compte auprès SCOUTIK. Les Utilisateurs ne peuvent transférer ou céder tout ou partie de leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions Générales.  

16.9 L’Utilisateur peut, à tout moment, exprimer des objections concernant l’accès, l’utilisation ou l’exploitation du Site ou des Services en envoyant une notification à cet effet. Les notifications doivent être adressées à SCOUTIK en utilisant la messagerie figurant sur le Site ou par voie postale. 

16.10 Si une clause figurant dans les présentes Conditions Générales était jugée, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, cette clause serait dissociée des autres clauses, lesquelles continueront d’être valides, légales et applicables dans toute la mesure permise par la loi. 

16.11 Les présentes Conditions Générales et tous les documents qui y sont mentionnés constituent l’intégralité de l’accord entre SCOUTIK et vous-même. Ils remplacent et annulent tous les accords, promesses, assurances, garanties, déclarations et ententes antérieurs entre SCOUTIK et vous-même, écrits ou oraux, relatifs à son objet. SCOUTIK et l’Utilisateur conviennent qu’en concluant les présentes Conditions Générales, ils ne se sont fondés sur aucune déclaration, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui ne figurerait pas dans les présentes Conditions Générales ou tout document auquel il est fait référence. Dans la mesure où les lois applicables l’autorisent, ni SCOUTIK ni vous-même ne saurait prétendre à un quelconque recours pour fausse déclaration faite innocemment ou par négligence fondée sur une quelconque déclaration figurant dans les présentes conditions ou tout document auquel il est fait référence.